Conditions Générales de Vente

 Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont systématiquement adressées à chaque Client. Elles s’appliquent à toutes les commandes d’oeuvre de production audiovisuelle. Toutes commandes passées à la société Tease Production emportent acceptation et adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Toute convention dérogatoire ou complémentaire aux présentes conditions générales de vente devra être constatée par écrit. Ainsi, aucune condition particulière telles que des mentions sur des bons de commande ou des ordres de production par la société Tease Production, ou encore les conditions générales d’achat du Client, ne peut, sauf acceptation préalable et écrite de la société Tease Production, prévaloir sur l’application des présentes conditions générales de vente. Aucun fait de tolérance par la société Tease Production ne saurait constituer une renonciation de sa part à ces présentes conditions générales de vente. 

Article 1 : Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de prestations réalisées par la société Tease Production dans le cadre de son activité commerciale. Les prestations fournies par la société Tease Production consistent principalement en la production, la réalisation et la fourniture d’enregistrements et de créations audiovisuelles. 

Article 2 : Définitions

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique ayant requis les compétences de la société Tease Production pour toute création dans le cadre de la réalisation de film audiovisuel et production. 

Article 3 : Tarifs et prestations

Les prix stipulés sur les devis sont valables généralement 30 jours maximum à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent flexibles selon la situation, sous condition de la possible réalisation du projet au regard des délais demandés. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis. Ainsi, toute prestation non énoncée ne sera pas comprise et fera l’objet d’un devis ou d’une facturation complémentaire. Avant validation de la livraison finale, pendant la phase de post-production, la société Tease Production pourra effectuer, à la demande du Client, des modifications mineures facultatives, dans la limite maximale de deux (2). Au-delà, la société Tease Production se réserve le droit de facturer les versions supplémentaires au Client.
Frais annexes : les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront être facturés au Client, au même titre que les heures supplémentaires effectuées par les équipes nécessaires lors des tournages, l’hébergement ou autre achat non prévus et dépenses nécessaires à la production.  

Article 4 : Formation et exécution du contrat  

Article 4.1 : Devis et début des travaux

La validation (signature) du devis et du contrat par le Client emporte acceptation des conditions générales de vente et fait office de bon de commande. Elle peut être sur papier, signée, ou énoncée par mail.
Celle-ci doit s’accompagner d’un acompte variable, sur le prix global, correspondant à une garantie et/ou aux investissements nécessaires et liés au projet. Les travaux ne débuteront que lorsque le devis, l’acompte payé et les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition de la société Tease Production. 

Article 4.2 : Exécution du contrat

Toute demande de modification impliquant un remaniement substantiel du cahier des charges initial sera considérée comme une prestation supplémentaire et fera l’objet d’un nouveau devis ou facturation. Le travail effectué restera dû par le Client à la société Tease Production. Pour chaque étape du projet, le Client s’engage à transmettre à la société Tease Production ses validations de manière claire et explicite, par l’envoi d’un e-mail ou d’un courrier daté et signé. Le défaut de validation ou de demande de modification des réalisations par le Client ne peut entrainer des reproches à la société Tease. Ainsi, les délais initialement prévus ne tiennent pas compte des délais de réponse des Clients. La société Tease Production ne peut, en effet, s’engager à respecter que les temps de production prévus sur le devis/bon de commande/les échanges mails/les documents de pré-prodcution. Toute demande de modification doit être faite par écrit, de manière claire et explicite. Le travail réalisé implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues. 

Article 4.3 : Résiliation du contrat

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de la société Tease Production, à l’exception des données qui auront été fournies par le Client. Toute création de la société Tease Production ne pourra être revendiquée par le Client sans une contribution financière spécifiquement destinée à l’achat des cessions. Toutes les oeuvres originales restent la propriété de la société Tease Production, ainsi que les projets refusés. La société Tease Production se réserve le droit, en toutes circonstances, de procéder à l’annulation de tout ou partie de la commande pour cause de contrariété à l’ordre public ou aux bonnes moeurs ou à toute disposition légale et règlementaire. Dans ce contexte, l’annulation sera considérée comme une demande de résiliation et entrainera les mêmes droits y afférents. La société Tease Production se réserve également le droit de ne pas exécuter la présente commande ou de ne l’exécuter que partiellement en cas d’absence de paiement intégral d’une facture venue à échéance, de faillite ou insolvabilité notoire du Client. D’autre part, le contrat devient caduque si le projet lié à celui-ci n’est pas réalisé dans un délai de 6(six) mois à partir de l’émission du devis. Enfin, conformément à l’article 1134 du Code civil, les obligations nées du contrat doivent être exécutées de bonne foi. À défaut, la société Tease Production pourra procéder à l’annulation de la commande. Cette dernière sera considérée comme une demande de résiliation et entrainera les mêmes droits y afférents.   

Article 5 : Responsabilités et engagements des parties

D’une façon générale, les parties s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. 

Article 5.1 : Le Client

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir la société Tease Production de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.
Le Client s’engage, pour une meilleure collaboration des parties, à désigner un chef de projet, permettant ainsi d’avoir un seul et unique interlocuteur avec la société Tease. En outre, pour permettre à la société Tease Production de réaliser sa mission dans les meilleures conditions, le Client s’engage à :
- fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat

- disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis à la société Tease Production dans le cadre de la réalisation de sa mission
- être un interlocuteur actif afin de permettre une création ou une production dans les meilleurs délais
Le Client est exclusivement responsable de la qualité et du contenu des images qu’il fournit à la société Tease Production, laquelle décline toute responsabilité en ce qui concerne les frais ou dommages matériels/corporels qui pourraient être occasionnés par la mise en oeuvre, l’utilisation et la diffusion des productions enregistrées par la société Tease Production et livrées au Client. Le Client est également garant du droit à l’image des personnes en contrat avec lui. Tease Production ne peut être tenu responsable en cas de litige pour droit d’image. Enfin, le Client garantit Tease Production pour tout dommage direct ou indirect causé aux installations de la société Tease Production ou de ses sous-traitants par les défauts et virus qui seraient présents dans le matériel qu’il transmet à la société Tease Production. 

Article 5.2 : La société Tease Production

La société Tease Production s’engage à informer le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce notamment au travers de validations soumises au Client. La société Tease Production ne peut être tenue responsable des erreurs dues à des informations incorrectes, incomplètes ou non remises à temps par le Client. Enfin, les documents fournis par Tease Production constituent une base artistique et technique voués à représenter le projet mais ne sont en aucun cas contractuels et peuvent faire l’objet de modifications liées à d’éventuelles contraintes techniques et/ou logistiques non prévues et indépendantes de la volonté de Tease Production. La production tiendra informé le Client de ces éventuelles modifications. La société Tease Production est couverte par une assurance multi-risques professionnels ainsi que d’une responsabilité civile.

Article 6 : Termes de paiement

Sauf délai de paiement négocié clairement convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la Facture, le paiement de la facture complète ou le solde de la facture s’effectuent à réception de celle-ci, soit comme le prévoit la loi, sous un délai d’une (1) semaine décomptée à partir de l’édition de la facture. Le règlement de l’acompte doit se faire à réception de la facture d’acompte. En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, conformément à la loi. Ainsi, en cas de non-paiement à l’échéance, seront appliquées une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement et des pénalités de retard calculées sur la base d’un taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10% du montant total TTC de la facture par mois de retard. L’exploitation d’une création réalisée par la société Tease, sans que la totalité de son règlement n’ait été effectué, constitue une violation des droits d’auteur. 

Article 7 : Propriété des travaux réalisés

Selon le Code de la propriété intellectuelle, le droit moral d’une création est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De ce fait, ne seront cédés au Client que les droits de reproduction et de représentation, après paiement de l’ensemble des factures. Il est également rappelé que toute représentation, réexploitation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits, est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. La totalité de la production et des droits de reproduction et de représentation s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de la société Tease Production tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus, en cours de prestation. De façon corolaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par la société Tease dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production, les sources et les rushs restent la propriété de la société Tease Production. Seul le produit fini sera adressé au Client. À défaut d’une telle mention, et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé et fera l’objet d’une facturation complémentaire. Il faut rappeler qu’une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création et n’est pas soumise à droit d’auteur. 

Article 8 : Conservation des rushs

Les rushs exploités sont gardés au moins six (6) mois après livraison du projet au Client. Durant ce délai, le Client peut demander à la société Tease un devis pour la conservation des rushs sur la période de son choix. Les rushs non exploités peuvent être, quant à eux, détruits à validation du projet, sauf demande expresse et préalable du Client. Les rushs restent la propriété entière et exclusive de la société Tease Production. Sur demande expresse du Client, la société Tease Production pourra établir le devis correspondant à la cession de propriété au bénéfice du Client.

Article 9 : Droit de publicité

La société Tease Production se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le compte de son Client ou du donneur d’ordres du client sur des documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale. Toutefois, le Client peut demander par courrier avec accusé de réception, la non publication de son identité ou nom dans la communication de Tease Production et ses réalisations. 

Article 10 : Force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure. Le contrat est alors suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure. La force majeure s’entend de tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties. La société Tease Production ne peut être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement du matériel lorsqu’il a été expertisé que ce dysfonctionnement a pour origine la force majeure. 

Article 11 : Copyright et mention commerciale

Sauf mention contraire explicite du Client, la société Tease Production se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la mention « Réalisé par la société Tease», assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité, ou son logo. En cas de refus, le Client doit adresser à la société Tease Production un courrier recommandé avec AR motivant son refus de diffusion. La diffusion des images est seulement à but promotionnel, publicitaire et non lucratif. 

Article 12 : Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Tout différent lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de la juridiction de domiciliation de la société Tease Production.  

Article 13 : Location de studio

Le studio peut-être loué à des fins de projets audiovisuels avec des forfaits d’une heure, deux heures, une demie-journée, une journée ou plusieurs jours consécutifs. La location sur une journée s’entend de 8h à 18h, mais pourra être modifiée au cas par cas. Toute facturation de location du studio devra être réglée entièrement le jour de la location. Les dépassements d’horaires et dégradations éventuelles pourront faire l’objet d’une facturation supplémentaire. Toute annulation de moins de quarante-huit heures avant la location ne pourra entrainer un remboursement, la somme sera dûe.